Comment choisir mon statut d’entreprise ?

Comment choisir mon statut d’entreprise si j'entreprends seul ?

Vous souhaitez entreprendre seul. Deux types de statut d'entreprise vous concernent :

• l'entreprise individuelle type EI classique, EIRL, micro-entreprise ;
• la société unipersonnelle type EURL ou SASU.

Choisir son statut d’entreprise pour entreprendre seul : l'entreprise individuelle (EI)

Parmi les différentes options offertes par l'entreprise individuelle, faisons un zoom sur :

• l'entreprise individuelle classique ;
• la micro-entreprise ;
• l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Entreprendre seul en choisissant le statut de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI) se caractérise par sa simplicité de constitution et de fonctionnement. En effet, cette structure juridique ne nécessite ni statuts ni capital. La déclaration de l'entreprise se résume à l'inscription au CFE (centre de formalités des entreprises). Scrutons à la loupe les différents critères de l'EI : régime fiscal, régime social, fonctionnement, formalités de création.

Le régime fiscal de l'entreprise individuelle (EI)

La rémunération de l’entrepreneur individuel n’est pas déductible sur le plan fiscal. En effet, dans le cadre de l'EI, ce n'est pas l'entreprise qui est imposée, mais l'entrepreneur individuel. Le régime d'imposition est l'IR (impôt sur le revenu) :

• catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans ;
• catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
• catégorie des BA (bénéfices agricoles) pour les professions agricoles.

Dans le régime de l'EI, la distinction entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel n'existe pas. Dans ce cadre, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est totale et indéfinie (hors résidence principale) en cas de dettes.

Le régime social du dirigeant de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). Il dépend de ce fait de la caisse d'assurance-maladie des indépendants (ex RSI). Le dirigeant de l'entreprise individuelle ne percevant ni rémunération, ni salaire, le calcul de ses cotisations sociales s'effectue sur la base du bénéfice imposable. Il cotise de manière obligatoire, à l’URSSAF au titre de :

• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire ;
• la maladie-maternité ;
• les indemnités journalières ;
• l'invalidité-décès ;
• les allocations familiales.

Pour s'assurer une couverture sociale plus étendue, le dirigeant de l'EI peut cotiser à un régime complémentaire.

Le fonctionnement de l'entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion ni de publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat). Il doit néanmoins tenir une comptabilité (registre d'achat, livre journal, grand livre, déclarations de TVA, etc.).

Les formalités de création Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle doit être immatriculée auprès de :

• la CCI (chambre de commerce ou d'industrie) en cas d'activité commerciale ;
• la CMA (chambre de métiers et de l'artisanat) en cas d'activité artisanale ;
• l'URSSAF en cas d'activité libérale.

Entreprendre seul en optant pour le statut de la micro-entreprise

Faire le choix de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) permet de bénéficier du régime fiscal et social simplifié.
Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires encaissé est limité à :

• 176 200 euros HT pour les activités d’achats-reventes, de commerce-artisanat et d’hôtellerie-restauration ;
• 72 600 euros HT pour les prestations de services, BTP, SAV et professions libérales ;
• 176 200 euros HT pour les activités mixtes.

Ne faisant qu'un avec l'entreprise, l'auto-entrepreneur déclare ses bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Il est ainsi soumis à l'impôt sur le revenu. La base imposable correspond au chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire appliqué par le fisc. En cas de dettes, l'auto-entrepreneur est financièrement responsable. Son patrimoine personnel peut donc être gagé pour payer ses créanciers.

Chaque mois, l'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires réellement encaissé (recettes). Il est redevable à la même date des cotisations sociales calculées au prorata du CA. Sur option, cette déclaration peut être trimestrielle. L'auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE, voit ses charges sociales diminuées de 50 % sur les trois premiers trimestres de son activité.
Le régime social de l'auto-entrepreneur est celui des travailleurs indépendants. Il bénéficie des prestations maladie-maternité et des allocations familiales.

L’immatriculation de la micro-entreprise est réalisée auprès des organismes suivants :

• CFE ;
• URSSAF en cas d'activité libérale ;
• RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d'activité commerciale ;
• RM (répertoire des métiers) en cas d'activité artisanale.

Entreprendre seul sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL diffère du statut de l’EI sur quatre points.

1. Le patrimoine personnel du créateur est protégé dans le cadre d'une EIRL. L'entrepreneur déclare son patrimoine d’affectation d'EIRL (patrimoine dédié à l'activité professionnelle). Le patrimoine personnel est ainsi séparé du patrimoine professionnel. Il ne pourra pas être gagé pour rembourser les dettes professionnelles, sauf en cas de fraude.
2. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire en EIRL.
3. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible sous certaines conditions. Cette option est alors irrévocable.
4. Les formalités de création et le coût de constitution sont plus importants que dans le cadre de l'EI. Certaines formalités liées à la limitation du patrimoine professionnel doivent être anticipées. Parmi les surcoûts, citons :

• l'évaluation du patrimoine d’affectation (si supérieur à 30 000 euros) ;
• la publication dans un journal d’annonces légales ;
• l'ouverture d'un compte bancaire affecté à l’activité de l'EIRL.

Choisir son statut d’entreprise pour entreprendre seul : les sociétés unipersonnelles

Pour entreprendre seul au sein d'une structure unipersonnelle, on peut également envisager les statuts d'entreprise suivants :

• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Entreprendre seul : le régime juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est dirigée par un associé unique (personne physique ou personne morale). Il fixe librement le montant du capital (apports en numéraire, en nature et en industrie). Sa responsabilité financière est limitée au montant du capital (hors faute de gestion).

Le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie :

• des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans ;
• des BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les professions libérales ;
• des BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.

L'EURL dont le dirigeant est une personne physique peut bénéficier sur option du régime fiscal de la micro-entreprise ou être soumis à l’IS.Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime social du dirigeant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Lorsque l’associé unique est le gérant, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il dépend donc de la protection sociale des indépendants.
Lorsque le gérant est un tiers, il relève du régime des assimilés salariés. En clair, il est affilié à la sécurité sociale et bénéficie de la protection sociale offerte à tout salarié.

Le fonctionnement de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La nomination d'un commissaire aux apports n'est pas nécessaire, si l'EURL respecte les critères suivants :

• la valeur des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros ;
• la valeur des apports en nature correspond à moins de la moitié du capital social.

La nomination d'un commissaire aux comptes est nécessaire, si l'entreprise répond à deux de ces trois critères :

• l'entreprise emploie plus de 50 salariés ;
• le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 8 000 000 d'euros ;
• le bilan dépasse 4 000 000 d'euros.

Les formalités de création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Les règles qui régissent l'organisation de l'EURL, sont fixées dans les statuts lors de la création. L'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) se fait auprès du centre de formalités des entreprises. Le CFE se charge de transmettre l'information au greffe du tribunal de commerce, à l’URSSAF et aux impôts. La constitution d'une EURL fait l’objet d’une publication dans un journal d'annonces légales.

Entreprendre seul : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est dirigée par un président (personne physique ou morale). Le montant du capital (apports en numéraire, en nature et en industrie) est librement fixé par l'associé unique. En cas de dettes, sa responsabilité financière est limitée au montant du capital. Les formalités de création de la SASU sont identiques à celles de l'EURL.

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU est imposable à l’IS. Elle peut être soumise à l'IR sur option (SASU de moins de 5 ans sur une durée de 5 ans au maximum). Le dirigeant associé unique est assujetti à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Sa rémunération est déductible du bénéfice imposable.

Le régime social du président de la SASU

En tant qu'assimilé salarié, le président de la SASU est affilié au régime général. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance-chômage. Il cotise également auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc).

Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Chaque année, elle établit ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ses comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce et font l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).Les règles de nomination d'un commissaire aux apports et d'un commissaire aux comptes relèvent des mêmes règles que pour l'EURL.

Comment choisir mon statut d’entreprise si je m'associe ?

Vous souhaitez entreprendre avec des associés. Plusieurs options s'offrent à vous, dont notamment :

• la société à responsabilité limitée (SARL) ;
• la société anonyme (SA) ;
• la société en nom collectif (SNC)

Entreprendre avec des associés : la société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est constituée de deux associés au minimum et de 100 au maximum. Elle est dirigée par un gérant (personne physique nommée par les associés). Le montant du capital est librement fixé par les associés (apports en numéraire ou en nature). En cas de dettes, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports. Le gérant n'est responsable que de ses fautes de gestion.

Le régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise à l'IS. La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat. Sur option, les SARL de famille peuvent être soumises à l'IR (sauf SARL exerçant une activité libérale). Conformément à la loi de modernisation de l’économie, une SARL peut opter pour l'IR, si elle répond aux critères suivants.

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Être une société non cotée en bourse dont les droits de vote sont détenus par des personnes physiques à hauteur de 50 % au moins et par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise à hauteur de 34 % au moins.
• Avoir moins de 5 ans d’existence.
• Employer moins de 50 salariés.
• Afficher un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 d'euros.

Le régime social et fiscal des gérants de SARL

Le régime social et fiscal dépend du statut du gérant de SARL (associé ou non) et du régime d'imposition de la société.

Le régime social des gérants de SARL

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime social des TNS. Il peut déduire de sa rémunération ses frais réels.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime social des assimilés-salariés. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (sauf assurance-chômage).

Le régime fiscal des gérants de SARL

Si la SARL est soumise à l'IS, le régime fiscal du gérant de SARL est le même que celui des salariés. Il relève donc de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Si la SARL est soumise à l'IR, la rémunération du gérant associé relève de l'IR dans la catégorie BIC OU BNC. Ces sommes ne sont pas déductibles des bénéfices de la société.
Si le gérant est salarié non associé, il bénéficie du régime fiscal des salariés. Sa rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est déductible du résultat imposable de la société.

Le fonctionnement de la SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés de la SARL lors d’une assemblée générale. Ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon qu’il détient la qualité d’associé majoritaire (50 % des parts sociales de la société), égalitaire ou minoritaire. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale organisée au minimum une fois par an. Sont décidés en AG :

• la modification des statuts ;
• la révocation et la nomination d'un gérant ;
• l'approbation des comptes annuels ;
• l'agrément des nouveaux associés à l'occasion d’une cession de parts sociales.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix équivalent au nombre de parts sociales détenues.

Les formalités de création de la SARL

Les formalités de création de la SARL comprennent les étapes suivantes.

• La rédaction et l’adoption des statuts par les associés.
• La constitution et le dépôt du capital social.
• La nomination du gérant.
• L'immatriculation au RCS.
• La publication de la constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales.

S'associer pour entreprendre : la société anonyme (SA)

La SA est constituée de deux associés au minimum (ou un seul associé pour la SASU). Elle est dirigée par un président du conseil d’administration (personne physique désignée parmi les membres du conseil d’administration). Le montant du capital est fixé à 37 000 euros au minimum (apports en numéraire et en nature). La responsabilité civile et/ou pénale des dirigeants de SA peut être engagée pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. En cas de dettes, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports.

Le régime fiscal de la SA

La SA est soumise à l'IS. La rémunération des dirigeants est déductible du résultat. Au même titre que les SARL, les SA de moins de 5 ans d'existence peuvent opter pour l'IR, conformément à la loi de modernisation de l’économie.

Le régime social et fiscal des dirigeants de la SA

Le président et le directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ils ne peuvent pas prétendre à l'assurance-chômage. Leurs traitements et salaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou d'une déduction pour frais réels.

Le fonctionnement de la SA

La SA est dirigée par un conseil d'administration (3 à 18 membres). Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres. Les décisions importantes sont prises par les actionnaires de la SA en assemblée générale organisée au minimum une fois par an.

Les formalités de création de la SA

Les formalités de création de la SA comprennent les étapes suivantes.

• L’adoption des statuts.
• La libération des apports du capital social.
• La nomination du commissaire aux comptes.
• La désignation des dirigeants.
• L'immatriculation au RCS.
• La publication de la constitution de la SA dans un journal d'annonces légales.

Entreprendre en s'associant : la société en nom collectif (SNC)

La SNC est constituée de deux associés (personnes physiques ou morales), sans limite maximum. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques nommées par les associés). Le montant du capital est librement fixé par les associés (apports en numéraire, en nature ou en industrie). En cas de dettes, la responsabilité financière des associés est indéfinie et solidaire. Les gérants engagent leur responsabilité pénale et civile.

Le régime fiscal de la SNC

Dans le régime de la SNC, ce n'est pas la société qui est imposée, mais les associés. À ce titre, chaque associé doit indiquer dans sa déclaration de revenus, la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Sur option la SNC peut de manière irrévocable être soumise à l'IS.

Le régime social des associés de la SNC

Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçants (gérants ou non). De ce fait, ils relèvent de la sécurité sociale des TNS.Les gérants non associés sont assimilés aux salariés. Ils dépendent du régime de la sécurité sociale.

Le fonctionnement de la SNC

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé, personnes morales ou physiques) désignés par les associés. Par défaut, tous les associés de la SNC sont gérants. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale organisée au minimum une fois par an. La révocation du gérant associé, les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS doivent être prises à l'unanimité.

Les formalités de création de la SNC

Les formalités de création de la SNC comprennent les étapes suivantes.

• L’adoption des statuts.
• La constitution du capital social.
• La nomination du commissaire aux comptes (si apports en numéraire et en industrie).
• La désignation du ou des gérants.
• L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• La publication de la constitution de la SNC dans un journal d'annonces légales.

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