Vous souhaitez réaménager une surface, ajouter ou démolir certains éléments de votre habitation ? Le moindre projet sur un logement nécessite de respecter certaines obligations administratives. Tous les travaux de rénovation nécessitent-ils un formulaire de demande de permis de construire ? Existe-t-il d’autres autorisations d’urbanisme pour les travaux ou la construction d’un bâtiment ?
Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?
Dans le cas de la construction, de la rénovation ou de la démolition d’un édifice, 4 types de dossiers sont à fournir en fonction des travaux à réaliser :
- La déclaration préalable,
- Le permis de construire,
- Le permis d’aménager,
- Le permis de démolir.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est une procédure administrative à laquelle vous devez vous soumettre si vous projetez de réaliser de petits travaux sur votre habitation. Ce formulaire ne touche que les travaux de faible envergure n’exigeant pas un permis de construire. Ce dernier est obligatoire si la surface au sol concernée varie de 5 à 20 m2. Si le chantier se trouve dans une zone urbaine régie par le plan local d’urbanisme, la déclaration préalable est obligatoire pour une construction pouvant aller jusqu’à 40 m2. Version simplifiée du permis d’aménager et de construire, cette autorisation est aussi recommandée lorsque vous comptez :
- Entreprendre des travaux sur une façade : percer une fenêtre ou poser une pergola par exemple
- Lancer une nouvelle construction : garage, agrandissement de la surface de plancher…
- Ériger un mur ne dépassant pas les 2 mètres de haut en partant du sol
- Construire une piscine (la superficie du bassin ne doit pas dépasser les 100 m2)
- Changer la destination de la construction (faire d’un local commercial un local d’habitation) à condition qu’aucune modification ne soit apportée sur les structures porteuses ou la façade de construction.
La déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie à laquelle appartient la propriété. D’autres informations administratives peuvent accompagner le document comme :
- Un plan de masse ou DP2 si vous envisagez de construire ou de modifier le volume d’une habitation existante.
- Une représentation de l’aspect extérieur (DP5) si l’aspect extérieur initial du logement est modifié durant les travaux.
- Un plan sommaire des lieux (DP9) si vous comptez diviser le terrain
- Un plan des façades et des toitures (DP4) en cas de changement de destination, etc.
Notons que les plans (DP1, DP2, DP3…) à fournir pour l’administration dans le cas d’une déclaration préalable ne sont pas des plans d’exécution. Ils servent uniquement à certifier la conformité des travaux à réaliser par rapport aux normes d’urbanismes. Après réception du dossier complet, l’administration vous donne généralement un délai d’instruction d’un mois. Passé ce délai et si l’administration ne vous donne aucune réponse, vous pouvez entamer vos travaux. Pensez néanmoins à demander un certificat d’attestation de l’absence d’opposition auprès de votre mairie avant de commencer le chantier.
Le permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire vous donne également l’autorisation de rénover ou de construire une habitation. Cet acte administratif est destiné à vérifier la conformité de votre projet à la réglementation régissant la politique de développement urbain de votre commune. L’étude de ce permis permettra de déterminer si vos travaux s’accordent avec l’équilibre de la répartition des zones industrielles, d’habitation ou agricoles, mais également si ces derniers n’ont aucun impact négatif sur le paysage urbain. Notons que le permis de construire ne touche que : Les nouvelles constructions : maisons individuelles ou annexes Les travaux sur un édifice existant : agrandissement ou transformation d’une construction existante. Vous devez fournir un permis de construire si vous comptez réaliser des travaux de grande envergure. Afin de déterminer l’importance des travaux, il vous faut dans un premier définir le nombre de mètres carrés que vous envisagez de construire et déterminer la nature de la construction (terrasse, habitation, extension, garage, abri de jardin…). Le permis est obligatoire dans certains cas, comme :
- La construction d’un étage supplémentaire dont la surface de plancher dépasse les 40 m2 ou si la surface totale de l’habitation portée par la construction est supérieure à 150 m2. Demander l’avis d’un architecte est obligatoire dans le second cas.
- Une construction dont la surface de plancher fait plus de 20 m2. Le permis est indispensable si votre commune est régie par un Plan local d’urbanisme ou PLU.
- Un changement de destination d’un local en habitation, par exemple. Le permis est exigé si les travaux impliquent la modification de sa façade ou de sa structure.
- L’élargissement ou de la création des ouvertures sur un mur extérieur.
- La création d’un mur atteignant ou dépassant les 2 mètres au-dessus du sol.
- La création d’une piscine si le bassin fait plus de 100 m2 et si la hauteur de la couverture fait plus de 1,80 m.
Un permis n’est pas indispensable si vous envisagez de construire un abri de jardin de moins de 5 m2 ou une piscine ne dépassant pas les 10 m2. Une déclaration de travaux suffira également si vos ouvrages ne dépassent pas les 5 ou 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol. Quant aux documents à fournir, différents plans sont à inclure comme :
- Le plan de situation (PCMI1) pour définir les normes d’urbanisme applicables.
- Les plans de masse (PCMI2) mettant en évidence le bâtiment à édifier.
- Les plans de façade et de toiture (PCMI5) mettant en exergue l’aspect extérieur et les hauteurs du bâtiment, etc.
Retenez également que vous devez faire appel à un architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) si votre projet d’agrandissement crée une surface de plancher dépassant les 170 m2. Fixé à 2 mois, le délai d’instruction normal prend effet à compter de la réception de votre demande de permis de construire. Sa validité est de 3 ans.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager n’est pas nécessaire si vous voulez rénover votre maison. Ce dernier n’est indispensable que si vous comptez réaliser certains travaux précis au sol comme l’aménagement ou l’installation d’un camping, lotissement ou aire de stationnement sur un terrain donné. Le permis d’aménagement reste également un moyen pour l’administration de contrôler les travaux. L’autorisation est délivrée si les travaux sont destinés à :
- Aménager ou créer des espaces, des voies ou des équipements communs pour un lotissement.
- Agrandir ou créer un terrain de camping
- Creuser ou surélever un terrain. Le permis est obligatoire si la hauteur et la profondeur dépassent les 2 mètres et que la superficie fait plus de 2 hectares.
Parmi les pièces à fournir pour tous projets d’aménagement :
- Un plan de situation
- Un plan présentant l’état actuel du terrain où seront entrepris les travaux
- Une notice mentionnant tous les détails sur le terrain et le projet envisagé
- Une attestation garantissant l’achèvement pour le cas d’un lotissement
- Un engagement d’exploitation de terrain s’il s’agit d’un terrain de camping.
Il vous faudra attendre trois mois à partir de la date de dépôt pour savoir si votre permis a été accepté ou refusé. Comme le permis de construire, sa durée de validité est de trois ans.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est exigé si vos travaux rendent l’habitation, ou une partie, inutilisable. Ce dernier n’est indispensable que :
- Si l’édifice relève d’une protection particulière : monument historique, situé dans une zone soumise à un plan local d’urbanisme, dans une zone sauvegardée, etc.
- Si la ville où se trouve la construction a instauré ce permis. Le permis de démolir n’est effectivement pas obligatoire dans toutes les communes en France.
Votre commune a instauré le permis de démolir ? Le dossier que vous allez devoir déposer à la mairie doit comporter :
- Un formulaire autorisant la démolition de la totalité ou d’une partie de l’habitation sans reconstruction.
- Un formulaire de demande de permis d’aménager ou de construire si la démolition entre dans un projet d’aménagement ou de construction.
D’autres dossiers accompagnent le formulaire, dont :
- Le plan de situation du terrain afin de déterminer le secteur où se trouve la construction
- Le plan de masse de la construction à démolir
- Les photos de l’habitat à raser.
D’autres pièces peuvent être exigées si la démolition porte sur un édifice classé ou localisé dans un parc national. Comme pour le permis de construire et d’aménager, le délai pour instruire cette demande ne dépasse pas les 2 mois. Le délai d’instruction peut néanmoins s’étendre s’il s’agit d’un bâtiment reconnu monument historique. Rénovation, construction, démolition…, quelle que soit l’envergure des travaux que vous souhaitez réaliser sur votre habitation ou sur un terrain donné, vous devez toujours consulter votre mairie afin de déterminer si vous devez, ou non, demander une autorisation et quel type de permis convient le mieux à votre demande.
