Vous vous renseignez pour savoir comment devenir marchand de biens. Quelle est la formation à suivre ? Quel statut ? Quelles sont les démarches ? Le marchand de biens a pour activité principale l'achat et la revente de biens immobiliers, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions de sociétés civiles. Il peut aussi réaliser des locations meublées ou non. Pour cela, il doit nécessairement s'enregistrer au CFE (Centre de formalités des entreprises) et recevoir un numéro d'immatriculation. Doit-il également obtenir une carte professionnelle marchand de biens ? Quelles sont les conditions et les démarches ? Toutes nos explications.
La carte professionnelle de l'immobilier : qu'est-ce que c'est ?
La carte professionnelle de l'immobilier autorise une personne à exercer son activité. Elle permet de vérifier, au préalable, les aptitudes. Qui est concerné ? À qui faire sa demande ? Combien de temps est-elle valable ? Explications.
Carte professionnelle de l'immobilier : quelles sont les professions concernées ?
La carte professionnelle est obligatoire pour certaines activités immobilières. C'est le cas pour les transactions sur les immeubles, les terrains ou la construction, pour l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Elle concerne également la gestion immobilière ou un syndic de copropriété, un marchand de listes. Elle touche les personnes ou entreprises qui souscrivent, ou vendent des actions ou des parts de sociétés immobilières destinées à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Enfin, elle vise une société ou un professionnel qui acquiert ou cède des parts sociales quand l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
Dans ces cas, la carte professionnelle de l'immobilier est obligatoire. Rien n'empêche donc un marchand de biens d'en faire la demande d'autant plus s'il réalise des locations. La carte peut être attribuée pour une ou plusieurs activités.
Où faire sa demande de carte professionnelle de l'immobilier ?
Auparavant, les préfectures étaient chargées d'attribuer ces cartes. Depuis 2015 et un Décret n°2015-702 du 19 juin, ce sont les chambres de commerce et d'industries (CCI) qui sont compétentes pour instruire les demandes et délivrer les cartes. C'est la CCI France qui gère le fichier national des cartes.
La demande de carte professionnelle de l'immobilier doit être adressée à la CCI du lieu de l'entreprise ou du lieu où le professionnel s'est inscrit au CFE. Cela concerne la création, la modification ou une déclaration préalable d'activité pour un établissement.
Carte professionnelle de l'immobilier : quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité est passée de 10 ans à 3 ans. Depuis 2019, le renouvellement de la carte immobilier impose de suivre une formation. Cette formation doit être au minimum de 14 h par an ou de 42 h au cours des trois dernières années. La demande de renouvellement doit être réalisée au moins 2 mois avant l'expiration de sa validité à la CCI.
Attestation d'habilitation : une déclaration pour un collaborateur d'une entreprise de l'immobilier
Une entreprise ou un professionnel de l'immobilier peut encore requérir une attestation d'habilitation. C'est le cas pour un salarié ou un agent commercial. Ce dernier doit justifier de ses compétences professionnelles et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La demande de cette attestation se fait également auprès de la CCI.
Carte professionnelle de l'immobilier : quelles sont les conditions d'obtention ?
C'est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui a posé les conditions pour obtenir la carte professionnelle de l'immobilier. Le dossier de demande doit comporter plusieurs pièces justificatives. Elles concernent la formation de l'agent immobilier, sa moralité, sa garantie financière, son assurance. On fait le point.
Entrepreneur de l'immobilier : quelles conditions d'expérience professionnelle et de diplôme ?
Le professionnel de l'immobilier doit justifier de ses compétences professionnelles. Cela doit être au minimum un BAC + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier ou un BAC + 3 dans le domaine juridique, économique ou commercial. En l'absence de diplôme, l'agent immobilier peut prouver une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à temps complet dans l'immobilier.
Les représentants légaux et statutaires d'une entreprise doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles.
Les conditions de moralité pour l'obtention d'une carte professionnelle
Le professionnel ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation depuis 10 ans pour crime ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 mois sans sursis. Il ne doit également pas avoir subi de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction. Pour cela, l'agent doit adresser le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Pour une entreprise, les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 25 % des parts ou du droit de vote doivent remplir ses conditions de moralité.
Les garanties financières nécessaires pour l'exercice de l'activité immobilière
C'est une obligation pour une entreprise qui détient des fonds, des effets ou des valeurs déposés par le client. Cette garantie est de 30 000 € pour les deux premières années après sa création et passe ensuite à 100 000 €.
L'obligation de présenter une assurance professionnelle pour son activité
Une assurance professionnelle est obligatoire pour une entreprise ou un agent immobilier. C'est au minimum une responsabilité civile.
Carte professionnelle marchand de biens : est-ce une obligation ?
La réponse est non. Le marchand de biens n'est pas contraint de faire une déclaration et de demander une carte professionnelle. Pourquoi ? Pourquoi faire la démarche si ce n'est pas obligatoire ?
L'activité de marchand de biens : une profession non réglementée
L'activité du marchand de biens n'est pas réglementée. Ce n'est pas le cas pour le syndic de copropriété, l'agent immobilier ou le marchand de listes. Le marchand de biens devient propriétaire pour son opération entre l'achat et la revente et n'est pas considéré comme un intermédiaire. L'absence de carte professionnelle est une incohérence, car une opération d'achat et de revente d'un marchand de biens peut avoir de lourdes conséquences.
La carte professionnelle : un gage de sécurité
Faire une demande de carte professionnelle de l'immobilier pour un marchand de biens peut être parfois obligatoire. C'est le cas quand il fait des locations ou une opération de construction. Lorsqu'il ne réalise pas de prestations qui rentrent dans le cadre légal de la carte, cela reste un gage de sécurité. Le marchand de biens doit maîtriser plusieurs domaines. Il doit avoir des connaissances en urbanisme, juridique, en fiscalité, en négociation, etc. Le client est certain que vous disposez d'aptitudes professionnelles, d'une assurance.
La demande d'une carte professionnelle marchand de biens n'est pas obligatoire. Cependant, l'obtenir est un gage d'assurance. Cela signifie que vous avez suivi une formation pour acquérir les compétences nécessaires.
