Principale loi encadrant l'activité immobilière en France, la loi Hoguet a conservé la même structure juridique depuis le début des années 1970.
Lorsque l'on souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, il est essentiel de connaître les obligations légales de cette dernière, ainsi que les normes encadrant son activité. Ces considérations législatives ont été déterminées lors de la mise en place du dispositif de base réglementant les professions immobilières en France : la loi Hoguet.
Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour comprendre les tenants et les aboutissants de la loi Hoguet.
Loi Hoguet : définition
La loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Elle doit son nom au député l'ayant proposée, Michel Hoguet. Il s'agit de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (texte de loi complet).
Depuis son décret d'application du 20 juillet 1972, elle soumet à certaines conditions l'exercice des professions immobilières, notamment :
- des agents immobiliers ainsi que des mandataires en vente de fonds de commerce,
- des chasseurs d'appartements, des apporteurs d'affaires et des courtiers en immobilier,
- des administrateurs de biens,
- des marchands de listes,
- des syndics de copropriétés.
La loi Hoguet a donc pour objectif d'encadrer les opérations d'achat et de vente immobilières en France, tout en protégeant le public via l'instauration d'un certain nombre de garanties obligatoires.
Contenu de la loi Hoguet
Opérations immobilières visées
La loi Hoguet entre en jeu dès lors qu'une personne morale ou physique effectue une opération d'intermédiation sur le bien immobilier d'une tierce personne. Bien qu'elle ne soit pas appliquée dans le cas des opérations isolées, elle concerne toutes les opérations immobilières habituelles, notamment :
- la gestion immobilière,
- l'achat, la vente, ou la location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce,
- la vente de listes,
- les fonctions d'un syndic de copropriété.
Obligations des professionnels
Tout d'abord, la loi Hoguet impose certaines obligations aux professionnels concernés.
Elle les oblige notamment à :
- détenir un mandat écrit,
- être titulaire d'une carte professionnelle (cette dernière étant délivrée par les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale),
- délivrer un reçu pour les sommes versées,
- posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle,
- respecter les obligations administratives (concernant le personnel ainsi que la tenue de l'agence et de ses succursales),
- tenir un registre des répertoires et des mandats,
- posséder une garantie financière,
- remplir les conditions d'aptitude.
De plus, la loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier d'afficher clairement les informations suivantes, généralement sur la vitrine de leurs agences :
- les mentions concernant la perception éventuelle de fonds,
- le numéro de carte professionnelle,
- les tarifs toutes taxes comprises des prestations proposées,
- le montant de la garantie financière (nom et coordonnées du garant).
Les honoraires
La loi Hoguet réglemente également les honoraires fixés par les professionnels de l'immobilier. En effet, depuis une ordonnance datant des années 1980, ces honoraires peuvent être fixés librement par les agents immobiliers. Toutefois, ils doivent impérativement être affichés et visibles depuis l'extérieur de l'agence.
Les mandats
Pour toute prestation immobilière, l'agent immobilier doit recevoir un mandat écrit de la part de son client. L'article 6 de la loi Hoguet précise les différentes mentions qui doivent apparaître sur le mandat, notamment : son objet, le montant des honoraires perçus par l'agent, ainsi que l'identité de la personne en charge du paiement de ces honoraires.
En outre, le client doit spécifier clairement le fait qu'il autorise l'agent immobilier à percevoir une somme pour la prestation demandée.
Évolution et actualisation de la loi Hoguet
La loi Hoguet datant de 1972, elle a subi quelques modifications, du fait de l'évolution du marché de l'immobilier et des pratiques des professionnels. Cependant, les principaux changements apportés à cette loi proviennent de la loi Alur du 24 mars 2014 (texte de loi complet) :
- création du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières),
- la carte professionnelle n'a plus qu'une durée de validité de 3 ans, contre 10 auparavant (depuis le 1er juillet 2015),
- les honoraires, ainsi que la rémunération, ne doivent plus figurer dans le registre des répertoires et des mandats.
La loi Hoguet est donc la loi qui encadre l'activité des professionnels de l'immobilier depuis le début des années 1970. Elle fixe les conditions d'exercice ainsi que les obligations liées aux métiers de l'immobilier. Actualisée récemment, elle a cependant conservé la même structure de base depuis sa mise en place.
