Que devient le logement après un divorce ?

NOTION DE COUPLE

Lorsque survient une rupture, force est de constater que la vie de couple est aussi bâtie sur le matériel. Être en couple, ce n’est pas qu’un lien de cœur et de corps. Cela sous-entend aussi une synergie économique et des biens conjoints. Ces deux aspects (personnel et matériel) font donc partie intégrante de la vie conjugale.

LE LOGEMENT CONJUGAL

Domicile conjugal, logement commun, résidence familiale, demeure du couple, maison des époux, chez-soi conjugal ou encore, intérieur domestique. Voilà autant d’expressions pour désigner le cadre de vie du couple. Certaines reflètent le bien immobilier, le matériel, tandis que d’autres suggèrent l’espace privé habité. Le logement possède donc une double facette. D’une part, sanctuaire de vie de la relation. D’autre part, espace matériel  au cœur des finances et du patrimoine des conjoints. La destinée du logement diffère selon le droit qui le régit (la propriété, le bail, l’usufruit, etc.). Et le genre d’union formée par le ménage (mariage, pacs ou concubinage). Le domicile est donc soumis à certaines dispositions légales pendant et après le mariage. Que vous soyez en instance ou que le divorce soit prononcé, le sort réservé à ce bien n’est pas le même.

L’instance de divorce

Être en instance de divorce signifie que ce dernier n’a pas encore été prononcé. Les effets du mariage perdurent donc. La cohabitation est toujours d’actualité. Cela autorise néanmoins les deux parties à prendre des dispositions. Elles concernent la vente et la répartition du patrimoine selon leur régime matrimonial. Quand il s’agit de l’habitation, ces dispositions sont obligatoirement notariées. Ainsi, la propriété du logement peut être après convention, attribuée à l’un des époux, louée, prêtée ou encore remises à un tiers. C’est une situation pénible. Surtout pour celui des époux qui n’a aucune prérogative sur le logement familial. Encore plus si ce-dernier obtient la garde des enfants. Car il est indispensable de conserver leur habitat quand la bulle familiale éclate. Les époux peuvent être autorisés à vivre séparément dès que le juge décrète la non-conciliation. La demeure conjugale et ses meubles peuvent alors être attribués à l’un ou partagés. Après s’être assuré de l’entente des conjoints, le juge devra fixer ou non un montant en guise d’indemnisation. Ce montant peut être imposé par le juge. Il décide aussi des conditions et des méthodes de versement. Il ne sera néanmoins pas pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire. Lorsqu’un prêt immobilier est contracté, le montant de l’échéance du crédit est alors imputé à l’un ou l’autre des époux ou aux deux. Le juge statue alors sur la durée de la prise en charge du crédit. Ceci, dans le but de rendre plus aisée la vente et la répartition. Cette durée peut être provisoire ou définitive. Lorsqu’il s’agit d’une location, les conjoints peuvent d’un commun accord décider :

• de la résiliation du bail
• d’en accorder le titulariat à l’un des deux.

Un congé est alors adressé au bailleur par celui qui ne désire plus être preneur. C’est un acte par lequel une partie fait connaître à l’autre sa volonté de ne pas continuer un contrat de louage. Le bail de location peut être accordé juridiquement à l’un ou l’autre des conjoints. Dans ce cas, la convention concernant le règlement des loyers et des charges est maintenue. A cet effet, il revient au juge de préciser lequel des conjoints devra se charger du loyer et des différentes dépenses.

LE DIVORCE

Une fois le divorce prononcé, dans le cas d’une location, le juge n’a d’autre choix que celui d’attribuer la propriété du bail. Par contre, plusieurs options se présentent au juge et aux époux dans le cas où ces derniers possèdent leur logement.

Cas du logement loué 

À défaut d’un consensus préalable entre les deux époux, le juge doit statuer. Il peut décider de concéder à l’un ou l’autre les droits et obligations découlant du contrat de bail relatif au logement. Cette concession se fait en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. Ainsi, le plus susceptible de se voir accorder le droit au bail est :

• le conjoint à qui est confiée la garde principale des enfants ou,
• le conjoint dont l’activité professionnelle est exercée dans le logement.

Le bailleur se trouve donc dans l’obligation d’accepter le transfert du contrat de bail à l’un des ex-époux. Même si ce dernier n’était pas à l’origine titulaire du bail.

Cas du logement soumis au droit de propriété

Une fois le divorce prononcé, le logement appartenant à un couple marié peut être sujet à :

• une attribution préférentielle,
• un bail forcé ou
• un octroi en guise de prestation compensatoire.

La demande d’attribution préférentielle peut être faite par l’un des époux au moment du partage des biens. Elle est appliquée aux biens communs. Mais aux biens indivis dans le cadre d’un régime de séparation des biens. Les biens indivis sont ceux dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires. Le demandeur doit nécessairement loger au domicile au moment de sa requête. Exception faite des cas de violences conjugales conduisant la victime à quitter ledit logement. La demande d’attribution préférentielle peut être faite par les deux époux. Dans ce cas, le choix du juge est guidé par les différents intérêts existants. Cela entraine l’estimation actuelle du logement. L’attributaire est donc contraint à payer une compensation à l’autre conjoint. Il arrive que ce dernier se retrouve avec une soulte trop considérable. Il est alors dans l’obligation de vendre l’habitat familial pour la payer. Le bail forcé est la concession à bail prononcée par le juge en faveur de l’un des époux. Même quand le lieu de vie commun appartient unilatéralement à l’autre. Il peut être accordé à celui des époux ayant fait la demande du moment où :

• il est seul ou conjointement tuteur parental d’une minorité ou de la majorité des enfants du couple,
• les enfants habitent effectivement dans ladite résidence familiale et,
• qu’un pareil bail est exécuté à l’attention de l’attributaire et de ses enfants.

Les conditions comme la durée et le montant des loyers sont fixées par le juge. Tant que le moins âgé des enfants n’a pas atteint la majorité, le bail demeure renouvelable. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail. De même qu’il ne peut autoriser le conjoint ayant obtenu le bail à le transférer ou le sous-louer. Certaines circonstances peuvent mettre fin au bail forcé. Ce sont :

• une nouvelle union de l’attributaire,
• la signature d’un pacs par ce dernier,
• la perte de la tutelle par le bénéficiaire,
• le changement du domicile principal des enfants,
• le terme du délai fixé par le juge,
• la fin du délai de préavis accordé durant un congé donné par l’attributaire
• le décès du bailleur.

La mort de ce-dernier n’engage en aucun cas ses héritiers à poursuivre le bail. La prestation compensatoire est une somme versée à l’un des époux divorcés pour combler toute disparité. Seulement si le divorce fait apparaître clairement une inégalité dans le train de vie respectif des époux. Le domicile conjugal peut tenir lieu de prestation compensatoire. Elle est uniquement accordée à celui des époux dont les rentrées sont les plus faibles. Son exécution se fait au profit du bénéficiaire. Elle se traduit par la renonciation du :

• droit de propriété,
• droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit.

Pour régler la prestation compensatoire, le juge peut exiger de l’époux débiteur, la cession d’un bien qu’il possède. Cette cession peut porter sur :

• des biens conjoints,
• des biens indivis
• des biens appartenant à l’époux débiteur.

Néanmoins, le bien reçu par donation ou succession fait exception. Il nécessite l’accord de l’époux débiteur avant toute attribution en pleine propriété. La renonciation à l’usufruit sur la demeure familiale est actée par la sentence de divorce. Cette mesure peut être restreinte dans le temps. L’époux acceptant la cession est tenu de la garantir au bénéficiaire. De plus, le cédant peut obtenir une réduction d’impôts. Seulement si la transaction s’effectue douze (12) mois après le verdict de divorce. Cela sans que le conjoint cessionnaire puisse être imposé. La fixation d’un montant au titre de la prestation compensatoire est désormais exigée aux juges. Cette disposition s’applique :

• au cas où la prestation est composée du paiement d’une somme d’argent
• à tout type de prestation compensatoire. Surtout celles qui consistent en la cession d’un usufruit.

Nous pouvons donc conclure que la destination du logement après un divorce varie en fonction :

• du fait qu’il soit loué ou propriété du couple ou de l’un des conjoints
• du type de lien existant entre les conjoints
• de la décision du juge aux affaires familiales