Contrat couvrant certains risques relatifs à la mise en place d'un crédit immobilier, les assurances peuvent être déléguées, résiliées ou substituées par l'assuré.
Saviez-vous que le contrat d'assurance représente le deuxième, voire le premier poste de dépense dans le cadre d'un prêt immobilier ? Soit entre 10 et 15% de la somme totale empruntée ! L'emprunteur a ainsi tout intérêt à surveiller de près les offres des compagnies d'assurance ; s'il en trouve une lui permettant d'optimiser les frais engendrés par son prêt, il est en effet libre de remplacer son assurance actuelle par cette dernière.
Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour changer à tout moment d'assurance dans le cadre de votre prêt immobilier.
Changer d'assurance avant la signature du prêt : la délégation d'assurance
Lors des négociations précédant la mise en place d'un emprunt immobilier, les banques proposent généralement à leurs clients de souscrire au contrat d'assurance de groupe. Il s'agit du contrat vendu par une société d'assurance pour le compte de la banque prêteuse. Or, un client peut tout à fait choisir de ne pas souscrire à cette assurance de groupe, et donc d'en sélectionner une autre.
En effet, depuis la mise en place de la loi Lagarde en septembre 2010, le principe de délégation d'assurance peut être appliqué : celui-ci permet à une compagnie d'assurance extérieure, choisie par l'assuré, d'adresser une délégation d'assurance à la banque, avant la finalisation du prêt immobilier. En outre, la loi interdit aux banques d'effectuer des changements dans les conditions d'emprunt préalablement négociées - augmentation des frais de dossier, du taux d'intérêt... - en raison d'une délégation d'assurance. De plus, les banques n'ont pas le droit de refuser ce changement d'assurance à leurs clients, dès lors que le contrat d'assurance choisi remplit les conditions suivantes :
- avoir un niveau de couverture équivalent (plafonnement, durée...) ;
- avoir un niveau de garantie équivalent (invalidité, décès...).
Seul un refus justifié en référence à la liste des 11 critères cités dans l'article L313-10 du Code de la consommation peut être autorisé.
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Changer d'assurance pendant le remboursement du prêt : la résiliation et la substitution d'assurance
Avant la première année de remboursement
Il est tout à fait possible pour un assuré de changer le contrat d'assurance de son prêt immobilier au cours de sa première année de remboursement. Depuis 2014, la loi Hamon permet en effet de résilier et de substituer son contrat d'assurance dans le cadre d'un emprunt, toujours si les conditions de couverture et de garantie sont équivalentes à celles du contrat précédent (article L313-30 du Code de la consommation). La demande de résiliation de contrat peut être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à n'importe quel moment durant les 12 premiers mois de remboursement du prêt, mais 15 jours avant la date anniversaire.
À noter : une fois la nouvelle offre d'assurance transmise à la banque par son client, cette dernière dispose de 10 jours pour justifier son refus éventuel, sous peine de sanctions financières.
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Après la première année de remboursement
Dans le cadre d'un prêt immobilier, un assuré peut également changer de contrat d'assurance après la première année de paiement des mensualités. Pour ce faire, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins deux mois avant la date anniversaire de son contrat d'assurance (article L113-12 du Code des assurances).
Bon à savoir : depuis 2019, la date anniversaire est définie comme la date de signature du contrat de prêt pour les assurances de groupe, tandis qu'elle est définie comme la date de signature du contrat d'assurance pour les contrats extérieurs.
Changer l'assurance de son prêt immobilier est donc tout à fait réalisable, que ce soit avant la signature de son contrat avec la banque, au cours de la première année de remboursement du crédit, ou après ces 12 premiers mois. S'il est effectué aux bonnes dates, et à partir du moment où le nouveau contrat proposé par le client est équivalent à l'ancien, l'assureur ne peut refuser ce changement.
