Différend entre deux parties nécessitant souvent d'être tranché par une juridiction, le litige est plus fréquent qu'on ne le pense entre un notaire et son client. 71% des Français déclarent faire confiance à leurs notaires (sondage Harris Interactive) ! Une preuve que ces officiers publics ministériels, qui accompagnent leurs clients au cours des grandes étapes de leurs vies - achat immobilier, mariage, succession... -, bénéficient d'une aura positive. Toutefois, lorsqu'un différend se profile entre un notaire et son client, ce dernier doit être informé des nombreux recours dont il dispose...
Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour mettre la pression à votre notaire en cas de litige.
Les causes de litige avec un notaire
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public, nommé par l'autorité publique, et chargé d'établir les actes et contrats nécessitant un caractère authentique. Il intervient notamment dans le cadre des ventes immobilières, des mariages, des successions, des donations... De fait, il est soumis à un contrôle vigilant de sa hiérarchie, mais il arrive qu'il manque à l'un des devoirs rattachés à sa fonction, les principaux étant le conseil, la probité et la rigueur.
En conséquence, il arrive qu'un conflit éclate entre un notaire et l'un de ses clients, pour des raisons diverses :
- défaut de conseil portant préjudice ;
- négligence (omission de l'élément d'un dossier, retard vis-à-vis d'une déclaration...);
- faute professionnelle...
Les recours possibles
Le règlement à l'amiable
En cas de litige avec un notaire, il est conseillé de chercher avant toute chose à régler le conflit à l'amiable, et ce afin d'éviter une procédure plus lourde, plus longue et potentiellement plus coûteuse... Ainsi, afin de formaliser la démarche, le client a tout intérêt à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son notaire, afin de lui décrire les faits qui lui semblent problématiques, et constituent selon lui un préjudice. Si ce courrier reste sans réponse, ou que la réponse ne satisfait pas le client, ce dernier peut alors intenter une mise en demeure du notaire en affirmant la volonté d'en référer à sa hiérarchie, voire de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas d'ultime recours.
Le recours à un médiateur
Si le règlement du litige à l'amiable échoue, le client a le droit de faire appel à un médiateur. Ce recours à la médiation est possible dans le cadre de tous types de litiges, excepté les réclamations relevant de la justice pénale ou pouvant entraîner une sanction professionnelle, telles que :
- la destruction de documents ;
- les faux en écriture ;
- la violation du secret professionnel...
Le recours à la médiation est entièrement gratuit. Le client fait parvenir sa réclamation au médiateur, qui dispose alors d'un délai de 5 jours pour évaluer la recevabilité du dossier. Si celui-ci s'avère valide, le médiateur saisit alors le notaire, qui dispose de 10 à 14 jours pour accepter ou refuser la procédure de médiation. S'il accepte, le médiateur met généralement 3 mois pour faire une proposition aux parties - ce délai peut largement s'allonger en fonction de la complexité du dossier.
Le signalement à la Chambre des Notaires
Si jamais le recours à la médiation échoue, le client est en droit de saisir la Chambre des Notaires de son département. Il peut procéder par courrier, en envoyant une lettre au président de la Chambre des Notaires à laquelle le notaire en question est rattaché, par téléphone, ou bien directement sur le site de la Chambre. En tant qu'institution compétente pour sanctionner les notaires qui manquent à leur devoir - sanction pouvant parfois mener jusqu'à la destitution de l'officier public -, la Chambre des Notaires examine alors le dossier du client. S'en suit généralement une entrevue au cours de laquelle le client et le notaire sont entendus sur les faits relatifs au litige. Le notaire peut alors être sanctionné, ou bien acquitté.
La procédure judiciaire
Si la Chambre des Notaires ne donne aucune réponse, ou que son verdict final ne satisfait pas le client, celui-ci dispose d'un ultime recours. Il peut saisir :
- le Tribunal de Grande Instance (TGI), dans le cadre d'une procédure civile, sans infraction de la part du notaire (cette procédure s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat) ;
- le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure pénale, avec infraction de la part du notaire (cette procédure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant un dossier complet).
À noter : le client lésé a bien sûr la possibilité de changer de notaire avant de mettre en place des procédures aussi lourdes !
Pour conclure, en cas de litige avec son notaire, le client dispose de nombreux recours afin de "mettre la pression" à l'officier public, et d'obtenir finalement gain de cause. La solution la plus conseillée est également la plus simple et la plus rapide : l'accord à l'amiable. Le recours à la médiation s'avère être également une solution optimale. Cependant, certains litiges peuvent entraîner les parties dans des procédures judiciaires relativement lourdes... Mieux vaut alors parfois changer tout simplement de notaire !
