Document justifiant l'annulation d'une vente immobilière par le rejet de financement des banques, l'attestation de refus est cruciale pour éviter les pénalités.
En 2020, plus de 200 000 ménages pourraient voir leur crédit immobilier refusé par les banques ! C'est ce qu'affirme le courtier meilleurtaux.com dans son 30e observatoire du crédit immobilier, publié au cours du mois de mars. Ces refus seraient dus au durcissement des conditions d'obtention des prêts, prôné par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Face à cette augmentation, il est plus que jamais utile d'être en mesure de fournir une attestation de refus de prêt à son notaire, afin d'annuler une vente immobilière sans sanction financière.
Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour obtenir aisément une attestation de refus de prêt immobilier de la part de votre banque.
Du compromis de vente jusqu'à l'attestation de refus : les étapes
La réception d'une attestation de refus de prêt immobilier de la part de la banque est capitale pour l'acheteur. Elle permet en effet de justifier l'annulation de la vente auprès du vendeur et du notaire.
L'obtention de ladite attestation s'inscrit dans le processus global du projet d'achat immobilier. Ainsi, les différentes étapes qui conduisent jusqu'à la réception de cette attestation sont les suivantes :
- Les visites. Généralement nombreuses, elles représentent la première étape du processus d'achat immobilier, et permettent de sélectionner le bien le plus adapté au profil et au projet de l'acheteur.
- La signature du compromis de vente. Une fois le bien sélectionné par l'acheteur, le vendeur et lui signent un compromis de vente. Il s'agit du contrat qui engage le vendeur à céder son bien immobilier à l'acheteur. Le compromis de vente permet ainsi à l'acheteur de réserver le bien.
À noter : c'est au sein de ce contrat que se trouve la clause suspensive permettant d'annuler la vente si l'acheteur se voit refuser ses demandes de prêts auprès des banques.
- Le démarchage des banques. Alors que le bien immobilier est réservé, l'acheteur dispose d'un délai immuable, généralement de 45 jours, afin de trouver un financement auprès des banques. Il entame alors des démarches auprès des banques pour obtenir un prêt immobilier. Si le prêt immobilier est accordé à l'acheteur par l'une d'entre elles, la vente est alors finalisée chez le notaire.
Bon à savoir : il est conseillé d'entamer les démarches auprès des banques dès la toute première étape du processus d'achat immobilier, c'est-à-dire dès le début des visites. En effet, cette précaution évite les mauvaises surprises si jamais les banques se montrent réticentes à accorder un prêt. Elle permet également d'estimer par avance la somme que l'acheteur est susceptible d'obtenir.
- L'éventuel refus de prêt avant le délai contractuel. Si les banques refusent d'accorder un prêt immobilier au vendeur avant le terme du délai de 45 jours, ce dernier peut alors demander l'annulation de la vente, par l'intermédiaire de la clause suspensive inscrite dans le compromis de vente. Toutefois, il doit fournir un justificatif de ce refus au vendeur et au notaire : l'attestation de refus de prêt immobilier. Fournir cette attestation permet à l'acheteur de se faire rembourser la somme avancée à la signature du compromis, s'élevant généralement à 5% de la valeur totale du bien immobilier.
- L'éventuel refus de prêt après le délai contractuel. Si l'acheteur se voit refuser tout financement de la part des banques après le terme du délai de 45 jours, la vente est bel et bien annulée, mais il ne pourra pas récupérer la somme avancée à la signature du compromis de vente.
La clause suspensive du compromis de vente
Sauf cas exceptionnels (notamment si l'acheteur n'a pas recours à un prêt immobilier), la clause suspensive d'obtention de crédit doit obligatoirement figurer dans les compromis de vente. Cette clause stipule donc que l'acheteur doit obtenir un financement de la part d'une banque afin de pouvoir valider la vente. S'il n'y parvient pas, l'acheteur doit apporter la preuve du refus de trois banques aux conditions mentionnées dans le contrat de vente, pour que l'annulation de la vente n'entraîne aucune pénalité. La clause suspensive est une protection à la fois pour l'acheteur et le vendeur, qu'elle protège notamment des annulations abusives.
L'obtention de l'attestation de refus de prêt immobilier
La lettre de refus de prêt immobilier
Lorsque la demande de prêt est refusée par la banque, celle-ci envoie une lettre de refus au demandeur. L'établissement bancaire n'est pas tenu de justifier son refus, bien qu'elle précise généralement la raison principale l'ayant amenée à répondre négativement à la demande de l'acheteur. Ce dernier doit garder à l'esprit que la banque n'utilise pas la capacité d'endettement comme seul critère d'acceptation d'un prêt immobilier.
La demande d'attestation de refus de prêt immobilier
Une fois la lettre de refus réceptionnée, le demandeur de prêt peut répondre à la banque en demandant une attestation de refus, ainsi que - éventuellement - les motifs à l'origine dudit refus. La banque a alors l'obligation de fournir cette attestation, qui servira de justificatif légal auprès du vendeur et du notaire, afin d'annuler la vente sans conséquence négative.
Obtenir une attestation de refus de prêt immobilier de la part d'une banque est donc relativement aisé, étant donné que l'établissement bancaire a l'obligation de fournir ce document. En effet, un compromis de vente en bonne et due forme signé par les deux parties contient obligatoirement une clause suspensive, permettant d'annuler la vente sans pénalité si l'acheteur peut justifier le refus de financement, par l'intermédiaire de cette attestation.
